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Lois fiscales du Ghana – Le cas de Richard Amo-Hene contre GRA

RICHARD AMO-HENE V GRA ET AUTRES : UNE AFFAIRE À LA COUR SUPRÊME DEMANDANT LA SUPPRESSION DU PAIEMENT DE 30 % DE L’IMPÔT ÉVALUÉ PAR LA GHANA REVENUE AUTHORITY (GRA) AVANT QU’UNE OBJECTION POURRAIT ÊTRE DIVERTIS PAR LE COMMISSAIRE GÉNÉRAL DE LA GRA ET 25% AVANT UN APPEL POURRAIT ÊTRE DIRIGÉ PAR LA HAUTE COUR. Généralement, les […]