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Bagbin critique Akufo-Addo pour ses remarques sur le jugement de la Cour suprême

Le président Nana Akufo-Addo a été vivement critiqué par le président du Parlement Alban Bagbin pour ses remarques sur l’arrêt de la Cour suprême. La Cour suprême avait statué que les vice-présidents pouvaient être comptés comme des députés pendant qu’ils présidaient. Selon Bagbin, il serait resté silencieux sur le jugement n’eût été les propos « malheureux […]

La Cour suprême déclare que les vice-présidents peuvent être comptés lorsqu’ils président au Parlement

La Cour suprême a décidé que les vice-présidents du Parlement pouvaient être comptés lorsqu’ils présidaient au Parlement. La Cour a en outre statué que l’ordre 109 (3) du règlement intérieur du Parlement est inconstitutionnel et qu’il est radié comme inconstitutionnel La décision a été rendue le mercredi 9 mars 2022. Un panel de sept membres […]

Lois fiscales du Ghana – Le cas de Richard Amo-Hene contre GRA

RICHARD AMO-HENE V GRA ET AUTRES : UNE AFFAIRE À LA COUR SUPRÊME DEMANDANT LA SUPPRESSION DU PAIEMENT DE 30 % DE L’IMPÔT ÉVALUÉ PAR LA GHANA REVENUE AUTHORITY (GRA) AVANT QU’UNE OBJECTION POURRAIT ÊTRE DIVERTIS PAR LE COMMISSAIRE GÉNÉRAL DE LA GRA ET 25% AVANT UN APPEL POURRAIT ÊTRE DIRIGÉ PAR LA HAUTE COUR. Généralement, les […]